Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 235 communes dont Branne  au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022 (selon les périodes indiquées pour chaque commune dans l'arrêté)  
 
⚠️ Les sinistrés disposent désormais d'un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance.
➕  L'arrêté est également téléchargeable sur : 👉 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754 
 
2023-05-03_10_23_40-Arrêté_3_avril_2023.pdf_-_Adobe Acrobat Reader_64-bit.png2023-05-03_10_24_42-.png2023-05-03_10_24_08-Arrêté_3_avril_2023.pdf_-_Adobe Acrobat Reader_64-bit.png

publication

BULLETIN MUNICIPAL

Magazine 2022 PDF - 2.8 Mo Télécharger Feuilleter