Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI)   est un document d'urbanisme et de planification de l'aménagement du territoire de la Communauté de communes de Castillon-Pujols , dont BRANNE dépend.

Le PLUI-H concerne le volet "habitat". Il a vocation à remplacer les documents communaux.

Il a les mêmes obligations : répondre aux besoins en logement des populations déjà en place et à venir,

- permettre le droit au logement et à l’hébergement,

- assurer la mixité sociale par le développement équilibré des offres en logements et hébergement entre les communes du territoire et entre les quartiers, ...

 

• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers.
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire),
• Il fait l’objet d’une enquête publique pendant laquelle les administrés ont bénéfice et intérêt à venir consulter le document à disposition en mairie.

 

 

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